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Droit de mutation immobilière

Ce droit, communément appelé «Taxe de bienvenue», est facturé à tout nouvel acquéreur d’une propriété résidentielle, industrielle ou commerciale incluant les terrains vacants. Le calcul de ce droit s’effectue de la façon suivante:

 

Montant* Taux
0 à 50 000 $ 0,5 %
50 000 à 250 000 $ 1,0 %
250 000 $ à 500 000 $ 1,5 %
500 000 $ et + 3,0 %

*Prix d’achat ou valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.Exemple: achat d’une propriété de 140 000 $

50 000 $ X 0,5 % =    252 $
90 000 $ X 1,0 % =    896 $
Facture totale = 1 148 $