Vous venez de subir un accident ou un événement qui pourrait engager la responsabilité de la Ville d'Alma et donner droit à des dommages-intérêts?
Voici la procédure à suivre pour protéger vos droits:
Toute personne qui s'inflige des blessures corporelles à la suite d'un accident ou qui subit des dommages matériels à sa propriété mobilière ou immobilière et qui se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts doit envoyer un avis écrit au greffier de la municipalité pour signifier son intention d'intenter une poursuite.
Cet avis doit contenir les détails de sa réclamation (date et lieu de l'événement, nature de la perte) et l'adresse de la personne (pour assurer le suivi du dossier).
Délai maximum pour transmettre l'avis:
BLESSURES CORPORELLES:
dans les trois ans de la date de l'accident (nous suggérons le plus tôt possible afin de faciliter l'enquête des assureurs).
DOMMAGES MATÉRIELS:
dans les quinze jours de la date de l'événement.
Cet avis doit être transmis dans le délai prescrit à l'adresse suivante:
Bureau du Greffier
Ville d'Alma
140, rue Saint-Joseph Sud
Alma (Québec)
G8B 3R1
Pour être recevable, toute poursuite doit être intentée dans les six mois qui suivent le jour de l'accident ou le jour où le droit d'action a pris naissance.
Une lettre type est disponible en cliquant sur ce lien:
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