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Programme d’aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises

Le règlement 262-2015 établit le programme d’aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises.

Extraits du règlement

Article 3 : Conditions d’admissibilité au programme

Sont admissibles au programme créé par les présentes, les personnes qui exploitent, dans un but lucratif, une entreprise du secteur privé et les coopératives, et qui sont le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes prévues par le manuel sur l’évaluation foncière (auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1e de l’article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale.) :

Catégorie A :

Industries de production manufacturière.

et

Catégorie B :

Les entreprises manufacturières œuvrant dans les secteurs prioritaires identifiés comme stratégiques par la Ville d’Alma, à savoir :

  • Transformation de l’aluminium;
  • Aéronautique;
  • Agroalimentaire;
  • Centre de transbordement ferroviaire;

Une personne qui est l’occupant plutôt que le propriétaire d’un immeuble visé ci-dessus, et qui remplit les autres conditions prescrites, n’est admissible au programme de crédit de taxes que si l’immeuble qu’elle occupe est visé par l’article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.

Catégorie C :

  • hébergement de voyageurs, dans la mesure où l’entreprise obtient une accréditation minimum de 3 étoiles.

Article 4 : Territoires visés

Pour être admissible au présent programme, le bâtiment doit être localisé sur le territoire suivant :

Catégorie A : les zones industrielles prévues au règlement de zonage, sauf les zones suivantes : la6 (site de l’aluminerie Rio Tinto) et la1 (site de la papeterie Produits forestiers Résolu).

Catégorie B : Les zones prévues pour la catégorie A, auxquelles s’ajoute le site de l’aéroport d’Alma.

Catégorie C : Les zones commerciales où le règlement de zonage permet cet usage.

 

Article 5 : Non admissibilité

Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l’immeuble, pour lequel une personne serait autrement admissible, est dans l’une des situations suivantes :

  • On y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale du Québec;
  • Son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf si cette aide gouvernementale était accordée pour la mise en oeuvre d’un plan de redressement, et, dans ce cas, le crédit ne pourra alors dépasser 50 % des taxes et autres frais, pendant une période maximale de deux (2) ans, et le crédit devra être coordonné à l’aide gouvernementale.

 

Article 6 : Aide sous forme de crédit de taxes

Le crédit de taxes a pour effet de compenser, en tout ou en partie, de la manière établie ci-après, l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, mais excluant les taxes de services et autres tarifications, lorsque cette augmentation résulte :

  • de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble;
  • de l’occupation de l’immeuble;
  • de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la Ville.

Le crédit de taxes ne peut excéder le montant correspondant à la différence entre le montant des taxes foncières, excluant les taxes de services et autres tarifications, qui est payable et le montant qui aurait été payable si la construction, la modification, l’occupation ou la relocalisation n’avait pas eu lieu.
Cependant, le crédit de taxes n’est accordé que si la réévaluation de l’immeuble, faite par l’évaluateur responsable de la confection du rôle d’évaluation, a pour effet d’en hausser la valeur d’au moins 25 000 $.

Les montants et la période d’étalement du crédit de taxes sont déterminés de la manière décrite à l’article 7.

 

Article 8 : Montant total de l’aide 

Le Conseil approprie annuellement les sommes nécessaires aux fins du présent règlement à même les deniers du fonds général de la Ville. Ces sommes ne pourront excéder 400 000 $ annuellement.

La moyenne annuelle de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée en vertu de ce programme ne dépassant pas 1 % du total des crédits prévus au budget de la Ville d’Alma pour ses dépenses de fonctionnement, aucune approbation n’est requise de la part des personnes habiles à voter ou du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

 

Article 9 : Modalités d’inscription au programme de crédit de taxes

Le propriétaire ou l’occupant admissible devra déposer sa demande au service d’urbanisme de la Ville d’Alma. Il devra remplir le formulaire de demande d’admissibilité préparé par ledit service et fournir tous les documents pertinents selon la nature de la demande.

Le formulaire d’admissibilité comprendra les rubriques suivantes :

  • Identification du requérant (nom, adresse);
  • Identification de l’immeuble (adresse civique);
  • Nature des travaux réalisés;
  • Échéancier prévu;
  • Date prévue pour la fin des travaux;
  • Domaine (s) d’activité (s) et type (s) d’usage (s) opéré (s) dans l’immeuble;
  • Valeur prévue suite à l’implantation ou à l’agrandissement;
  • Déclaration du requérant;
  • États financiers vérifiés, si disponibles;
  • Plan de recherche et de développement sur 5 ans, s’il y a lieu;
  • Plan d’aménagement paysager conforme à la réglementation avec un échéancier de réalisation;
  • Nombre d’employés projetés et échéancier d’embauche (pour la première année) ou le nombre d’employés maintenus (pour les années subséquentes). Le nombre d’employés indiqué dans le formulaire « Remise au gouvernement » de Revenu Canada peut servir à établir ce nombre.

Sur réception de la demande dûment complétée et accompagnée des documents requis, le service d’urbanisme et le coordinateur du développement doivent vérifier la conformité de la demande en fonction des dispositions du présent règlement et émettre un certificat de conformité si la demande est conforme aux lois et règlements. Le coordonnateur du développement transmet la déclaration d’admissibilité au demandeur, incluant toutes les modalités d’application du programme.

Article 10 : Durée du programme

Le programme d’aide établi par le présent règlement prendra fin le 31 décembre 2018. Toute demande d’aide devra avoir été déposée et acceptée avant cette date. Les travaux prévus à la demande devront être substantiellement exécutés au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la fin du programme. La date effective de terminaison des travaux sera celle établie par l’évaluateur municipal au certificat émis conformément à Loi sur la fiscalité municipale.

 


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