Le règlement 1005-21 sur les systèmes d'alarme porte sur l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité.
Article 7 : Signal
Il est interdit d'utiliser un système d'alarme conçu pour émettre un signal sonore à l'extérieur du lieu protégé pendant plus de dix minutes consécutives.
Article 8 : Inspection
Toute personne doit, avant de communiquer avec la Sûreté du Québec pour requérir une intervention policière à la suite du déclenchement d'une alarme contre l'intrusion, prendre tous les moyens raisonnables afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une fausse alarme.
Article 9 : Frais
La municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d'un système d'alarme les frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d'un système d'alarme, dont notamment les frais encourus aux fins de pénétrer dans un immeuble conformément à l'article 12.
Extraits du règlement
Article 3 : Application
Le présent règlement s'applique à tout système d'alarme, incluant les systèmes d'alarme déjà installés ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4 : Permis
Un système d'alarme ne peut être installé ou un système d'alarme déjà existant ne peut être modifié sans qu'un permis n'ait été préalablement émis.
Le présent règlement s'applique à tout système d'alarme, incluant les systèmes d'alarme déjà installés ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4 : Permis
Un système d'alarme ne peut être installé ou un système d'alarme déjà existant ne peut être modifié sans qu'un permis n'ait été préalablement émis.
Article 7 : Signal
Il est interdit d'utiliser un système d'alarme conçu pour émettre un signal sonore à l'extérieur du lieu protégé pendant plus de dix minutes consécutives.
Article 8 : Inspection
Toute personne doit, avant de communiquer avec la Sûreté du Québec pour requérir une intervention policière à la suite du déclenchement d'une alarme contre l'intrusion, prendre tous les moyens raisonnables afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une fausse alarme.
Article 9 : Frais
La municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d'un système d'alarme les frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d'un système d'alarme, dont notamment les frais encourus aux fins de pénétrer dans un immeuble conformément à l'article 12.