Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure débute au moment de la signification du constat.

Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement total de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude prescrits sont inscrits immédiatement à son dossier de conducteur. Les points d’inaptitudes sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Si aucune somme n’est remise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme remise ne représente pas la totalité de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront à différentes étapes.

Le paiement peut être effectué :

  • Par Internet via Constats-express en cliquant ici;
  • Par paiement préautorisé ou par carte de crédit en cliquant ici;
  • Par la poste 140, St-Joseph Sud Alma (Québec)  G8B 3R1;
  • À l’hôtel de ville d’Alma durant les heures d’ouverture;
  • Aux comptoirs, guichets ou sur les sites Internet des institutions financières participantes à l’intérieur du délai de 30 jours à partir de la date de signification du constat.

N.B. Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de la Ville d’Alma