Le gouvernement du Québec adoptait en décembre dernier la Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité.  En conséquence, les clients du Service d’électricité de la Ville d’Alma sont admissibles à un crédit s’ils ont reçu au moins une facture d’électricité en 2018 ou 2019.

 

Vous avez reçu au moins une facture de la part du Service d'électricité de la Ville d'Alma en 2018 ou 2019, et vous êtes toujours client?

Vous serez crédité automatiquement.  Vous n’avez aucune démarche à faire.  Le remboursement qui vous est dû sera crédité sur une de vos factures d’ici la fin avril 2020.

Si vous avez déménagé en 2018 ou 2019, et que vous étiez abonné au Service d’électricité de la Ville d’Alma sous une autre adresse que l’actuelle, le crédit de votre ancienne adresse sera automatiquement appliqué sur le compte de votre adresse actuelle.  Dans ce cas également, vous n’avez aucune démarche à compléter pour recevoir votre remboursement.

Vous avez reçu au moins une facture de la part du Service d'électricité de la Ville d'Alma en 2018 ou 2019, mais vous n'êtes plus clients du Service d'électricité de la Ville d'Alma?

Vous avez droit au crédit.  Par contre, si votre dossier fait état d’un solde impayé, le crédit servira en tout ou en partie à d’abord acquitter ce solde.  Ensuite, s’il reste une somme à vous verser de plus de 10 $, vous recevrez un chèque par la poste.

Pour que nous puissions vous faire parvenir un remboursement, vous devez nous confirmer votre adresse actuelle et nous préciser les informations relatives à votre ancien compte.

Formulaire de demande de crédit – Loi 34

Modalités de remboursement

Le montant qui sera appliqué à votre facture ou remis par chèque sera calculé à partir d’un pourcentage de la consommation d’électricité (non applicable aux frais administratifs) qui vous a été facturée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.  Le taux du crédit à appliquer sur les ventes admissibles 2018-2019 sera le même que celui d’Hydro-Québec.