Le délai de 30 jours depuis la signification du constat d'infraction n'est pas expiré
Vous souhaitez payer votre constat d’infraction, mais vous en êtes incapable financièrement en ce moment.
Nous vous invitons à communiquer avec un de nos percepteurs des amendes au numéro 418 669-5001, postes 5020 et 5021, pour discuter de votre situation financière.
Vous avez égaré votre constat d’infraction
Si vous avez égaré votre constat d’infraction, nous vous invitons à nous joindre le plus rapidement possible pour enregistrer votre plaidoyer et effectuer votre paiement, s’il y a lieu. Cela vous évitera des frais additionnels au moment où les délais seront expirés et que votre dossier soit transmis à la cour pour jugement.
Vous devez alors nous indiquer votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre code postal, ainsi que votre numéro de permis de conduire s’il y a lieu. Nous vous fournirons votre numéro de constat d’infraction et la date d’infraction.
Vous désirez obtenir des renseignements additionnels relativement à votre constat d’infraction
Nous vous invitons à communiquer avec nous au numéro 418 669-5001, poste 5021.
Vous désirez recevoir une copie du dossier relatif à votre constat d’infraction
Et ceci, afin d’assurer votre défense; vous pouvez effectivement présenter une demande pour obtenir la divulgation de la preuve. Vous devez nous contacter rapidement. Vous recevrez alors par la poste la preuve relative au constat d’infraction visé. Veuillez noter également que le délai de 30 jours pour enregistrer votre plaidoyer n’est pas suspendu pendant cette procédure.
Vous avez reçu un avis destiné aux parents ou aux tuteurs d’une personne mineure
Si vous êtes parents ou tuteurs et que vous avez reçu un avis de signification d’un constat d’infraction à un mineur, veuillez noter que cet avis a pour objet de vous informer qu’une personne mineure pour qui vous détenez l’autorité parentale a reçu un constat d’infraction et qu’elle a 30 jours à compter de la date de signification du constat d’infraction pour nous transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité ou encore nous transmettre le paiement.
Votre constat d’infraction indique une mauvaise adresse
Si votre constat d’infraction n’indique pas la bonne adresse ou si vous avez déménagé, nous vous invitons à nous mentionner votre nouvelle adresse en complétant la section prévue à cette fin sur le constat d’infraction.
Il est important que vous nous indiquiez tout changement d’adresse qui pourrait vous concerner, afin que vous puissiez recevoir toute correspondance que nous aurions à vous transmettre ultérieurement.
Vous désirez récupérer votre véhicule saisi lors de la délivrance d’un constat d’infraction
Si un véhicule automobile a été saisi lors de la délivrance de votre constat d’infraction relatif au Code de la sécurité routière, nous vous invitons à joindre la Société de l’assurance automobile du Québec.
La SAAQ vous indiquera comment vous pourrez récupérer vos biens lorsque les amendes et frais additionnels liés à l’infraction auront été acquittés.
Vous avez plaidé coupable, mais vous n’avez pas envoyé votre paiement
Le délai légal pour consigner un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat est de 30 jours. Vous avez décidé de plaider coupable, et vous avez retourné votre plaidoyer en remplissant le coupon de réponse joint à votre constat d’infraction. Par contre, vous avez omis de transmettre votre paiement.
Dans un tel cas, un jugement réputé rendu sera inscrit dans votre dossier. Vous recevrez un avis de jugement indiquant le montant que vous devrez acquitter dans le délai indiqué. Des frais additionnels s’ajouteront alors à votre montant initial réclamé sur le constat.
Qui peut enregistrer un plaidoyer au nom d’une compagnie?
Lorsqu’une compagnie est poursuivie, celle-ci doit adopter une résolution désignant une personne (président ou un administrateur ou procureur) pour consigner un plaidoyer en son nom.
Pourquoi y a-t-il un montant pour une contribution indiqué à la section F sur le constat d’infraction?
Tel que prévu à l’article 8.1 du Code de procédure pénale, un montant est affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels et aux Fonds Accès Justice.