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Droit de mutation immobilière

Ce droit, communément appelé «Taxe de bienvenue», est facturé à tout nouvel acquéreur d’une propriété résidentielle, industrielle ou commerciale incluant les terrains vacants. Le calcul de ce droit s’effectue de la façon suivante:

 

Montant 2019* Taux
0 à 50 900 $ 0,5 %
50 901 à 254 400 $ 1,0 %
254 401 $ à 505 200 $ 1,5 %
505 201 $ et + 3,0 %

*Prix d’achat ou valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.Exemple: achat d’une propriété de 140 000 $

50 900 $ X 0,5 % =    254,50 $
89 100 $ X 1,0 % =    891,00 $
Facture totale = 1 145,50 $