PROCESSUS DE RÉCLAMATION À LA VILLE
Votre propriété a subi des dommages lors d’une opération de déneigement, d’un bris d’aqueduc ou d’un refoulement d’égout? Votre véhicule a été endommagé à la suite d’une anomalie sur la chaussée? Vous avez subi une blessure physique sur une propriété de la Ville ou lors d’un évènement impliquant un bien ou un employé ou une employée de la Ville?
Vous pouvez réclamer une indemnité financière si vous avez subi un dommage matériel ou physique et que vous estimez qu’une part de responsabilité revient à la Ville, ses employés, un contractant qu’elle emploie ou une infrastructure municipale, sous réserve de l’analyse de votre demande.
AVIS PRÉALABLE DE DÉNONCIATION :
Il est nécessaire et obligatoire d’envoyer un avis de dénonciation à la Ville dans le délai de quinze (15) jours de l’événement ou de l’accident, faute de quoi, la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts (2e paragraphe de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes). La Ville doit, dans ce délai, l’avoir reçu afin de protéger vos droits et d’éviter toute irrecevabilité de votre demande.
L’avis doit au minimum contenir les informations suivantes :
- date et lieu de l’incident;
- un résumé des faits;
- un résumé des dommages subis;
- le montant réclamé*;
- l’implication de la Ville relative à votre réclamation;
- les coordonnées de la personne réclamante (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, etc.).
* Si le montant des dommages n’est pas connu dans l’immédiat, celui-ci peut-être transmis ultérieurement.
À l’avis devraient idéalement être jointes toutes pièces justificatives liées à votre réclamation (ex. : facture, estimation des coûts de réparation, des photos du lieu de l’incident ou des dommages subis par votre véhicule ou votre résidence, etc.)
L’avis et les pièces justificatives doivent être transmis au Service du greffe de la Ville d’Alma par courriel ou par la poste à :
Service des affaires juridiques et du greffe
140, rue Saint-Joseph Sud
Alma, Québec, G8B 3R1
info.greffe@ville.alma.qc.ca
Vous trouvez un formulaire en ligne à cet effet en accédant au lien suivant :
Suivant la réception de votre demande, un accusé réception vous sera transmis, une enquête sera effectuée et une réponse vous sera acheminée.
PRESCRIPTION :
Il vous appartient d’intenter les procédures qui s’imposent contre la Ville d’Alma devant les tribunaux afin de faire reconnaître vos droits si la Ville ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse.
Dans le cas de dommages matériels, le paragraphe 5 de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute action en dommages-intérêts doit être introduite ans le délai de six (6) mois qui suit l’évènement. À défaut de quoi vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.
Dans le cas d’un accident ayant causé des blessures corporelles, comme une chute sur un trottoir par exemple, vous disposez d’un délai de trois (3) ans, à compter de l’expiration du délai de quinze (15) jours suivant la date de signification à la Ville de votre avis de réclamation, pour intenter une poursuite en dommage, le tout conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec. À défaut de quoi vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.
VÉRIFIER VOS DROITS :
Vous pouvez communiquer avec le Service des affaires juridiques et du greffe pour valider la procédure ainsi que vos recours et consulter un avocat et/ou encore consulter un notaire.
Dans certaines situations, les villes bénéficient d’une exonération de responsabilité civile prévue par la loi, par exemple :
- La municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout (clapet anti-retour conforme et en bon état de fonctionnement). Dans ce contexte, il est important que le propriétaire s’assure d’avoir une ou des protections adéquates contre les dysfonctionnements d’égout qui peuvent survenir lors de fortes pluies et qu’il s’assure de les vérifier et de les entretenir à fréquence régulière;
- De même, la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
INCIDENT SANS RÉCLAMATION
Si vous souhaitez déclarer un incident que ne nécessite pas de réclamation, veuillez plutôt utiliser le formulaire suivant :
Vous pouvez par la suite faire parvenir ce formulaire au Service des affaires juridiques et du greffe de la Ville d’Alma.
QUESTIONS
Pour toute question concernant la procédure de réclamation, vous pouvez communiquer avec le Service des affaires juridiques et du greffe de la Ville d'Alma par courriel: info.greffe@ville.alma.qc.ca ou par téléphone en appelant au 418 669-5000.