Le règlement sur la gestion contractuelle adopté par le conseil municipal a pour principal objectif d’assurer aux citoyennes, citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration.

RÈGLEMENT sur la gestion contractuelle

Règlement 417-2024 sur la gestion contractuelle

À compter du 4 juin 2026

Règlement 500-2026 sur la gestion contractuelle

Gestion des plaintes en matière de gestion contractuelle

À propos

Le 1er avril 2026, la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) est entrée en vigueur. En conséquence, la Ville d’Alma a adopté une nouvelle version de son Règlement de gestion contractuelle afin de se conformer aux exigences de cette loi.

Ce règlement vise notamment à assurer l’intégrité, la transparence et l’équité dans l’attribution des contrats municipaux.

Signalement d’une situation irrégulière

Tout titulaire d’une charge publique, mandataire ou consultant de la Ville qui constate ou soupçonne une situation de collusion, de truquage d’offres, de trafic d’influence, d’intimidation ou de corruption doit la signaler à la personne responsable de la gestion des plaintes.

Personne responsable du traitement des plaintes

La personne responsable de l’application du règlement est, selon les circonstances et en fonction de son implication dans le dossier :

  • le directeur général;
  • la greffière;
  • la directrice des finances et trésorière.

Déposer une plainte

La Ville traite de façon équitable toutes les plaintes reçues concernant un processus d’attribution de contrat ou un processus d’homologation ou de qualification, peu importe la valeur du contrat.

Toute personne peut déposer une plainte, sous réserve des dispositions prévues aux articles 116 et suivants de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM).

La plainte doit être transmise par voie électronique au Service du greffe, à la personne responsable de l’application du règlement, au moyen du formulaire approprié. Toute plainte transmise autrement pourrait être jugée irrecevable.

Types de plaintes

Contrat sous le seuil (gré à gré ou mise en concurrence)

Lorsqu’une plainte concerne un contrat attribué de gré à gré ou à la suite d’une mise en concurrence prévue au Règlement de gestion contractuelle, une entreprise qui souhaite réaliser le contrat doit utiliser le formulaire prévu à cette fin.

👉 Formulaire de plainte – Contrat sous le seuil :
https://valma.ca/formulaire-de-plainte-contrat-sous-le-seuil

Appel d’offres public (procédure ouverte)

Pour les appels d’offres publics, les plaintes doivent être déposées conformément aux dispositions de la LCOM.

👉 Formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics (AMP) :
https://amp.gouv.qc.ca/index.html

👉 Aide-mémoire sur le traitement d’une plainte :

https://www.ville.alma.qc.ca/wp-content/uploads/2026/07/aide_memoire_LAMP.pdf

Conditions de recevabilité

Pour un appel d’offres en cours, seule une personne ou une entreprise intéressée à participer au processus, ou son représentant, peut déposer une plainte.

La plainte peut notamment porter sur des documents d’appel d’offres qui :

  • ne garantissent pas un traitement intègre et équitable des soumissionnaires;
  • empêchent inutilement des entreprises qualifiées de présenter une soumission;
  • ne respectent pas le cadre normatif applicable.

La plainte doit être reçue au plus tard à la date limite indiquée au SEAO (Système électronique d’appel d’offres), conformément à la LCOM.

Délais importants

La plainte doit être déposée avant la date limite indiquée dans le SEAO.

Elle ne peut porter que sur les documents d’appel d’offres rendus disponibles par la Ville au plus tard deux jours avant cette date.

Le plaignant doit également transmettre sans délai une copie de sa plainte à l’Autorité des marchés publics (AMP).

Traitement d’une plainte

Lorsqu’une première plainte est reçue, la Ville en fait mention dans le SEAO après avoir confirmé que le plaignant possède l’intérêt requis.

Si la plainte est manifestement irrecevable, le plaignant en est avisé rapidement par voie électronique.

Les plaintes recevables sont analysées par la personne responsable de l’application du règlement, en collaboration avec les services municipaux concernés. Au besoin, des recommandations sont formulées à la Direction générale ou au conseil municipal.

Transmission de la décision

La décision est transmise au plaignant par voie électronique :

  • après la date limite de réception des plaintes;
  • au plus tard trois jours avant la date prévue pour l’ouverture des soumissions.

Lorsque plusieurs plaintes concernent un même appel d’offres, les décisions sont transmises simultanément.

Si nécessaire, la Ville reporte la date limite de réception des soumissions afin de respecter les délais prévus par la loi. Toute modification est publiée dans le SEAO.

Recours auprès de l’Autorité des marchés publics

Le plaignant qui est insatisfait de la décision de la Ville dispose d’un délai de trois jours suivant sa réception pour déposer une plainte auprès de l’Autorité des marchés publics (AMP), conformément à la Loi sur l’Autorité des marchés publics.

Contrat de gré à gré au-dessus du seuil

Les plaintes concernant un contrat de gré à gré attribué au-dessus du seuil prévu par la loi doivent être traitées conformément à l’article 12.4 du Règlement 500-2026.