CRÉDIT DE TAXES POUR LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'ALMA

  • DEMANDE ANNUELLE EN VERTU DU RÈGLEMENT 218-2013 ANNEXE A

  • Service d'urbanisme 715, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 7H2 Téléphone : 418 669-5030 Télécopieur : 418 669-5043
  • CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ GÉNÉRALES

  • IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEURS

  • DÉCLARATION DU OU DES PROPRIÉTAIRES

  • 1. Je déclare que les personnes vivant dans le logement répondent aux critères établis à l'article 7.1.2.3 du règlement de zonage 199-2012 pour un logement intergénérationnel.
  • 2. Je m'engage à maintenir les conditions d'admissibilité du présent programme tout au long de l'année en cours, et ce, tout au long de la durée de ce programme qui est applicable à mon dossier, à défaut de quoi, je m'engage à rembourser la Ville d'Alma pour les sommes qui auraient pu être versées en trop à compter du jour où je ne respecte pas lesdites conditions d'admissibilité.
  • 3. Je m'engage à déclarer tout changement dans mes conditions d'admissibilité audit programme au Service d'urbanisme.
  • 4. Je m'engage à rétablir la conformité de mon bâtiment au nombre maximum de logements autorisé par zone au terme de son occupation intergénérationnelle.
  • 5. Je comprends que toute fausse déclaration faite à l'intérieur du présent formulaire et toute omission de déclarer une modification aux conditions d'admissibilité en cours d'année constituent une infraction et me rendent passible des sanctions prévues au règlement 205-2012 et ses amendements.
  • 6. Je consens à ce que les fonctionnaires du Service d'urbanisme de la Ville d'Alma puissent effectuer une inspection des lieux sans préavis et me demander d'exhiber tous documents ou preuves au soutien de la présente demande afin de vérifier si je respecte les conditions d'admissibilité.