- Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1)
- Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q., c. C-25.1, r.6)
- Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicable aux personnes âgées de moins de 18 ans (L.R.Q., c. C-25.1, r.3)
- Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01)
- Règlement des cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01, r.1)
- Règlements municipaux de la Ville d’Alma
