Lieu où siège le tribunal

Cour municipale d’Alma
Hôtel de ville d’Alma
140, rue Saint-Joseph Sud
Alma (Québec) G8B 3R1

La cour municipale commune d’Alma dessert la MRC de Lac-Saint-Jean-Est et les municipalités ci-après nommées, et a compétence à l’intérieur de celles-ci en matière civile et pénale. Elle entend, en matière civile, des recours et recouvrements de taxes municipales et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.   Les municipalités sont :

  • Alma;
  • Desbiens;
  • Hébertville;
  • Héberville-Station;
  • Labrecque;
  • Lamarche;
  • L’Ascension-de-Notre-Seigneur;
  • Métabetchouan-Lac-à-la-Croix;
  • Saint-Bruno;
  • Sainte-Monique;
  • Saint-Gédéon;
  • Saint-Henri-de-Taillon;
  • Saint-Ludger-de-Milot;
  • Saint-Nazaire.

Elle a une entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour les infractions routières.  En matière pénale, elle a juridiction exclusive et recevra les plaintes concernant les règlements municipaux traitant notamment des sujets suivants :

  • Stationnement et à la circulation;
  • Paix et au bon ordre;
  • Nuisances publiques;
  • Prévention des incendies;
  • Urbanisme (construction, zonage, lotissement);
  • Animaux.

Elle reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions des lois provinciales telles que :

  • Le Code de la sécurité routière du Québec;
  • La loi sur les véhicules hors route;
  • La loi sur les véhicules lourds.