AVERTISSEMENT DE TEMPÊTE HIVERNALE. Soyez prudents sur les routes et évitez les déplacements non essentiels.
+ Plus d'info
Un droit de mutation immobilière (aussi appelé « taxe de bienvenue ») est une taxe exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est responsable du paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Source : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1
Le calcul
Le montant du droit de mutation immobilière qui doit être payé par l’acquéreur d’un immeuble se calcule en deux étapes.
Tranches de la base d'imposition 2025 :
0 $ à 61 500 $ 0,5%
61 501 $ à 307 800 $ 1,0%
307 801 $ à 500 000 $ 1,5%
500 001 $ et + 3,0%
Paiement
Vous avez reçu une facture de droits sur les mutations immobilières? Elle est payable en un seul versement, dans les 30 jours suivant son envoi.
Pour toute question, n'hésitez pas à écrire à l'adresse suivante : evaluation@ville.alma.qc.ca
Source : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1
Le calcul
Le montant du droit de mutation immobilière qui doit être payé par l’acquéreur d’un immeuble se calcule en deux étapes.
- Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble, soit le prix d’achat;
- le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
- la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble. Il ne faut pas se fier uniquement au facteur comparatif apparaissant au compte de taxes puisqu’il peut différer de celui indiqué au rôle d’évaluation. En effet, le compte de taxes ne reflète que le facteur comparatif établi pour le premier exercice financier auquel le rôle s’applique. Il se peut que le facteur comparatif soit modifié subséquemment, pour les exercices financiers suivants. Le facteur comparatif de la Ville d’Alma en vigueur pour l’année 2025 est de 1,0.
- Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant :
Tranches de la base d'imposition 2025 :
0 $ à 61 500 $ 0,5%
61 501 $ à 307 800 $ 1,0%
307 801 $ à 500 000 $ 1,5%
500 001 $ et + 3,0%
Paiement
Vous avez reçu une facture de droits sur les mutations immobilières? Elle est payable en un seul versement, dans les 30 jours suivant son envoi.
Pour toute question, n'hésitez pas à écrire à l'adresse suivante : evaluation@ville.alma.qc.ca