La responsabilité du paiement des factures

Le titulaire est responsable de l’abonnement. Il doit acquitter le montant total des factures d’électricité. S’il y a plusieurs cotitulaires pour un même abonnement, ceux-ci sont solidairement responsables du paiement total des factures.

Si un local loué devient vacant, la Ville d’Alma communiquera avec le propriétaire et lui demandera de choisir entre les deux options suivantes :

  1. Assumer la responsabilité de l’abonnement pour le local en question. Si le propriétaire ne donne pas suite, la Ville d’Alma retiendra cette option.
  2. Refuser la responsabilité de l’abonnement, ce qui peut entraîner l’interruption du service. Le propriétaire devra alors assumer les frais de rétablissement du service.

Prenez note que…

Dans le cas où il y a une consommation d’électricité à une adresse pour laquelle aucun abonnement n’a été émis, l’occupant ou le locataire, ou l’administrateur, ou le propriétaire de l’immeuble doit assumer la responsabilité du paiement total des factures d’électricité.


Lorsque vous déménagez

Si vous déménagez, vous demeurez responsable du paiement des factures d’électricité jusqu’à ce que vous ayez mis fin à votre abonnement. Il est donc important d’aviser la Ville d’Alma de la date de votre déménagement le plus tôt possible, l’abonnement prendra fin le jour de la réception de la demande ou encore à une date ultérieure de votre choix.  Si votre abonnement vise un usage autre que domestique, vous devez fournir un préavis de 30 jours. Vous éviterez ainsi de payer de l’électricité que vous n’aurez pas consommée.

Votre facture finale sera établie d’après le dernier relevé de compteur ou d’après une estimation de votre consommation d’énergie ou, le cas échéant, de votre puissance appelée (pour les abonnements commerciaux seulement).

Prenez note que…
Lorsque vous déménagez à une nouvelle adresse, il est important de vérifier le numéro inscrit sur votre compteur. Ce numéro doit être le même que celui qui figure sur votre facture.


La demande de cessation du service d’électricité

Seul le propriétaire a le droit de faire interrompre le service dans un local vacant. Pour ce faire, il doit se présenter à nos bureaux afin de compléter les documents requis. S’il souhaite que le service soit rétabli, il devra alors payer les frais de rétablissement.

Le propriétaire ne peut pas faire interrompre le service dans un local pour lequel un locataire est responsable de l’abonnement.


Équipements
Le client doit protéger les appareils de la Ville d’Alma installés sur les lieux visés par l’abonnement.

Il ne peut, en aucun temps, entraver ou altérer le fonctionnement du compteur. Cet appareil sert à mesurer et à enregistrer avec précision la consommation d’électricité. Il est strictement interdit de le manipuler ou d’en briser le sceau.


La continuité du service
La Ville d’Alma met tout en oeuvre pour assurer la continuité du service. Toutefois, elle ne peut garantir le maintien à un niveau stable de la tension et de la fréquence, ni la continuité de la fourniture et de la livraison de l’électricité.

De plus, elle ne peut être tenue responsable des préjudices résultant de la fourniture ou de la livraison de l’électricité ou du défaut de fournir ou de livrer l’électricité.


Les variations de tension
Afin d’assurer la fiabilité de l’alimentation électrique, la Ville d’Alma met en application les normes canadiennes concernant la fourniture de l’électricité.

Pour sa part, le client doit assurer la protection des biens et la sécurité des personnes qui se trouvent là où l’électricité est livrée.

C’est important…
Pour protéger vos équipements et appareils électriques, branchez-les sur une barre d’alimentation dotée d’une protection contre les surtensions. Assurez-vous également que vos équipements ne perturbent pas le réseau de distribution.


Les interruptions
La Ville d’Alma peut interrompre le service en cas d’urgence, de fraude ou de subtilisation d’énergie.

Le service peut aussi être interrompu à des fins d’entretien ou de modification du réseau, ou encore pour assurer la sécurité du public.

La Ville d’Alma s’efforce de vous en informer à l’avance par téléphone ou au moyen d’un avis écrit.

Les interruptions liées au défaut de paiement
Si la facture d’électricité demeure impayées et qu’aucune entente n’a été conclue, la Ville d’Alma a le droit d’interrompre le service.

Dans ce cas, le client recevra un avis de retard de paiement. S’il ne paie pas le montant dû et ne négocie pas une entente, la Ville d’Alma lui fera alors parvenir, par écrit, un nouvel avis d’interruption l’informant qu’il sera privé d’électricité dans les 8 jours qui suivent l’envoi de cet avis et des frais s’appliqueront à l’interruption du service.

Maintien ou rétablissement du service d’électricité en période hivernale
La Ville d’Alma rétablit l’alimentation sur demande et ne procède à aucune interruption entre le 1er décembre et le 31 mars inclusivement à la résidence principale des clients pour qui l’électricité est essentielle au chauffage.

C’est important…
Si la survie d’une personne dépend de l’utilisation d’un appareil électrique (un respirateur, par exemple), il est de votre responsabilité d’en informer la Ville d’Alma sans délai. Votre CLSC devra nous faire parvenir le formulaire approprié.