La responsabilité du paiement des factures
À titre de client, vous êtes responsable du paiement des factures que le Service électrique de la Ville d’Alma vous transmet.
Si plusieurs personnes ont la responsabilité d’un même abonnement, chacune d’entre elles est responsable du paiement total de la facture. En cas de défaut de paiement, la somme due peut être réclamée par le Service électrique de la Ville d’Alma à l’un ou l’autre des responsables de l’abonnement.
Prenez note que…
L’occupant, le locataire, l’administrateur ou le propriétaire d’un lieu de consommation qui bénéficie de l’électricité est réputé être un client du Service électrique de la Ville d’Alma. Il devient solidairement responsable du paiement des comptes d’électricité avec le titulaire de l’abonnement si ce dernier fait défaut de payer les comptes à échéance.
Lorsque vous déménagez
Si vous déménagez, vous demeurez responsable du paiement des factures d’électricité jusqu’à ce que vous ayez mis fin à votre abonnement. Il est donc important d’aviser le Service électrique de la Ville d’Alma de la date de votre déménagement le plus tôt possible. L’abonnement prendra fin le jour de la réception de la demande ou encore à une date ultérieure de votre choix. Vous éviterez ainsi de payer de l’électricité que vous n’aurez pas consommée.
Si votre abonnement vise un usage autre que domestique, vous devez fournir un préavis d’au moins 30 jours.
Votre facture finale sera établie d’après le dernier relevé de compteur ou d’après une estimation de votre consommation d’énergie.
Prenez note que…
Lorsque vous déménagez à une nouvelle adresse, il est important de vérifier le numéro inscrit sur votre compteur. Ce numéro doit être le même que celui qui figure sur votre facture.
La demande d’interruption du service d’électricité
Seul le propriétaire a le droit de faire interrompre le service d’électricité à un lieu de consommation pour lequel il est responsable de l’abonnement. Pour ce faire, il doit contacter le Service à la clientèle au 418 669-5405 et doit payer les frais d’intervention (interruption à la demande du propriétaire) applicables.
Le propriétaire ne peut pas faire interrompre le service d’électricité à un lieu de consommation pour lequel un locataire est responsable de l’abonnement.
Équipements du Service électrique de la Ville d’Alma
Le client doit protéger les appareils du Service électrique de la Ville d’Alma installés sur les lieux visés par l’abonnement.
Il ne peut, en aucun temps, entraver ou altérer le fonctionnement du compteur. Cet appareil sert à mesurer et à enregistrer avec précision la consommation d’électricité. Il est strictement interdit de le manipuler ou d’en briser le sceau.
La continuité du service
Le Service électrique de la Ville d’Alma met tout en œuvre pour assurer la continuité du service. Toutefois, il ne peut garantir le maintien à un niveau stable de la tension et de la fréquence, ni la continuité du service et de la livraison de l’électricité.
De plus, il ne peut être tenu responsable des préjudices résultant d’une tension de fourniture en régime permanent ou du défaut de fournir ou de livrer de l’électricité.
Les variations de tension
Afin d’assurer la fiabilité de l’alimentation électrique, le Service électrique de la Ville d’Alma met en application les normes canadiennes concernant la fourniture de l’électricité.
Pour sa part, le client doit assurer la protection des biens et la sécurité des personnes qui se trouvent là où l’électricité est livrée.
C’est important…
Pour protéger vos équipements et appareils électriques, branchez-les sur une barre d’alimentation dotée d’une protection contre les surtensions. Assurez-vous également que vos équipements ne perturbent pas le réseau de distribution.
Les interruptions
Le Service électrique de la Ville d’Alma peut interrompre le service en cas d’urgence, de fraude ou de subtilisation d’énergie.
Le service peut aussi être interrompu aux fins de l’entretien, de la réparation, de la modification ou de la gestion du réseau, ou encore à des fins d’utilité publique ou de sécurité.
La Ville d’Alma s’efforce de vous en informer à l’avance par téléphone ou au moyen d’un avis écrit.
Les interruptions liées au défaut de paiement
Si la facture d’électricité demeure impayée et qu’aucune entente n’a été conclue, le Service électrique de la Ville d’Alma a le droit d’interrompre le service.
Dans ce cas, le client recevra un avis de retard de paiement. S’il ne paie pas le montant dû et ne négocie pas une entente, le Service électrique de la Ville d’Alma lui fera alors parvenir, par écrit, un avis d’interruption l’informant qu’il sera privé d’électricité après le délai de 9 jours qui suit l’envoi de cet avis et que des frais s’appliqueront à l’interruption du service.
Maintien ou rétablissement du service d’électricité en période hivernale
Le service électrique de la Ville d’Alma rétablit l’alimentation sur demande et ne procède à aucune interruption entre le 1er décembre et le 31 mars inclusivement à la résidence principale des clients pour qui l’électricité est essentielle au chauffage.
C’est important…
Si la survie d’une personne dépend de l’utilisation d’un appareil électrique comme un concentrateur d’oxygène, il est de votre responsabilité d’en informer le Service électrique de la Ville d’Alma sans délai. Le CIUSSS devra nous faire parvenir le formulaire approprié.