Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes

La vente des immeubles pour non-paiement des taxes est une mesure prise par la ville lorsqu’un citoyen n’a pas payé ses taxes malgré plusieurs avis de paiement. Dans de tels cas, la Ville utilise ce recours afin de lui permettre de récupérer les montants dus.

C’est un processus exceptionnel, puisque la Ville fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider les citoyens à acquitter leur paiement de taxes à temps et ainsi éviter cette situation. Les citoyens qui sont en difficulté financière sont encouragés à contacter le département de la perception pour prendre action rapidement.

Une vente pour taxes est une procédure légale stricte encadrée par la loi qui permet à la Ville de récupérer les taxes impayées sur un immeubles dues par les citoyens par une vente publique aux enchères. Il est important de noter que l’objectif de cette procédure est uniquement de récupérer les montants dus par le citoyen incluant les intérêts, pénalités et frais de la procédure de vente pour taxe.

Comment retirer votre immeuble de processus de vente pour défaut de paiement des taxes foncières?

L’immeuble sera retiré du processus de vente lors du paiement total de toutes les sommes réclamées par la Ville.

Nous vous conseillons de vous référer aux informations pertinentes qui se trouvent dans la documentation qui vous a été envoyée.

Si vous avez des questions concernant le retrait de l’immeuble du processus de vente pour défaut de paiement des taxes foncières, veuillez communiquer avec le Service du Greffe.

Voici les modes de paiement acceptés durant le processus :

• Argent comptant;
• Chèque certifié;
• Traite bancaire;
• Mandat-poste;
• Paiement à l’institution financière;
• Paiement via le site internet ou l’application mobile de votre institution financière. Il est de la responsabilité du citoyen de s’assurer que les paiements faits par internet soient reçus avant le début de la vente pour taxes.

Comment acquérir un immeuble assujetti à la vente pour défaut de paiement des taxes foncières?

Une liste des immeubles assujettis à la vente sera accessible :

• Dans deux (2) avis publics;
• Au registre foncier;
• Dans le journal le Lac-St-Jean;
• Sur le site Internet de la Ville.
• Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’à matin de la vente, si le propriétaire acquitter les taxes dues avant le début de la vente

La vente pour défaut de paiement de taxes début à 10 h à la journée indiquée dans les avis mentionnés ci-dessus, à la salle du conseil située au 140, rue Saint-Joseph. Toute personne voulant se porter adjudicataire est invitée à s’inscrire au préalable le matin de la vente à la date et l’endroit indiqués pour la vente. Après lecture des conditions de la vente, le greffier (ou son adjointe) procède à la mise en vente des immeubles aux enchères dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste;

Important : l’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles avant la vente aux enchères;

Pour enchérir sur le lot, la personne intéressée fait une offre au montant qu’elle souhaite enchérir;

La personne qui souhaite se porter adjudicataire ou qui agit à titre de mandataire pour cette personne doit se présenter avec une des pièces d’identité suivantes :

• Permis de conduire;
• Carte d’assurance-maladie;
• Passeport.

Toute personne qui désire enchérir pour une autre personne doit présenter la pièce justificative lui donnant les pouvoirs d’agir :

• Pour représenter une personne physique : procuration ou mandat;
• Pour représenter une personne morale (compagnie) : résolution-mandat, procuration et autres.

L’immeuble sera adjugé au plus offrant. L’adjudicataire doit acquitter immédiatement le prix d’achat et est alors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, à défaut de paiement immédiat, l’immeuble sera remis en vente;

• Le paiement peut être fait selon les modes de paiement suivants :
• Argent comptant;
• Chèque certifié à l’ordre de la Ville d’Alma;
• Traite bancaire à l’ordre de la Ville d’Alma.

Le cas échéant, si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 5 jours ouvrables suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalant à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.

• La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la vente de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements par rapport à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

Le greffier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Droits et obligations

Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de taxes.

Acquéreur d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes foncières

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie et à ses risques et périls. Ainsi, la Ville ne garantit notamment pas : la contenance de l’immeuble, la qualité du sol ni celle des titres de propriété, la qualité des bâtiments, s’il y a lieu, et les vices cachés.

L’adjudicataire, à l’expiration d’un délai d’un (1) an suite à la vente pour défaut de paiement des taxes foncières, doit retenir les services du notaire de son choix, à ses frais, pour préparer un acte de vente final.

L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes foncières de la propriété à compter de la date d’acquisition, c’est-à-dire la date de vente pour taxes.

Ancien propriétaire d’un immeuble vendu

L’ancien propriétaire dispose d’une période d’un (1) an à la suite de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières pour exercer son droit de retrait, c’est-à-dire de racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire, y compris le coût du certificat d’Adjudication, avec intérêt à raison de 10% par année.

L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.

L’adjudicataire devient donc le propriétaire absolu à la suite de la publication de l’acte de vente finalement qui peut être obtenu seulement après un (1) an à partir de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières, c’est pour cette raison qu’il n’est pas autorisé à entreprendre des travaux de modification de l’immeuble avant l’écoulement de ce délai.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquez avec le Service du Greffe, en téléphonant au 418-669-5000.